Règlement (CEE) 1601/86 du 26 mai 1986 concernant l' arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1601/86 de la Commission du 26 mai 1986 concernant l' arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la France |
Décision • 1
—
[…] 8 La République française n' ayant pris aucune mesure destinée à interdire provisoirement à ses navires la pêche des rascasses dans ce secteur, la Commission a, par le règlement ( CEE ) n 1601/86 ( JO L 140, p . 22 ), entré en vigueur le 27 mai 1986, sur la base des informations qui lui avaient été communiquées par les autorités françaises par le télex du 12 mai 1986 et conformément à l' article 10, paragraphe 3, du règlement n 2057/82, précité, procédé à cette interdiction .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 20 février 2020, n° 18/00140
- YOUR EVENT
- Cour d'appel de Bourges, 14 octobre 2016, n° 15/00446
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- Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01137
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 9 octobre 2024, n° 2412982
- KLASS KEBAB (MULHOUSE, 845269307)
- Article 47 du Code de procédure civile
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