Règlement (CEE) 2780/78 du 27 novembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2780/78 du Conseil, du 27 novembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 en ce qui concerne les dispositions préliminaires du tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] ' 1 . les reglements ( cee ) n 1544/69 du conseil , du 23 juillet 1969 , modifie en dernier lieu par le reglement ( cee ) 3313/81 du conseil , du 17 novembre 1981 , et 1818/75 , du conseil du 10 juillet 1975 , modifie par le reglement ( cee ) 2780/78 du conseil , du 27 novembre 1978 , ainsi que la directive du conseil du 28 mai 1969 ( 69/169/cee ), modifiee en dernier lieu par la directive 81/933/cee du 17 novembre 1981 , doivent-ils etre interpretes en ce sens que les facilites qu ' ils prevoient en matiere de droits de douane et de taxes percues lors de l ' importation de produits agricoles ou de produits resultant de leur transformation , […]
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[…] ( 1 ) Les textes régissant les franchises douanières (droits de douane et impositions a l'importation des produits agricoles) sont les suivants règlement no 1544/69 du Conseil du 23 juillet 1969 (JO L 191 de 1969, p. 1), modifie par le reglement no 3313/81 du 17 novembre 1981 (JO L 334 de 1981, p 1); reglement no 1818/75 du Conseil du 10 juillet 1975 (JO L. 185 de 1975, p 3), modifie par le reglement n' 2780/78 du 27 novembre 1978 (JO L 333 de 1975, p 7).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Douai 17 novembre 2022, n° 21/05811
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1901944
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 11 avril 2024, n° 22/00046
- EXELLE (PARIS 13, 491818001)
- Article 265 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 mars 2024, n° 24/02160
- Article 222-13 du Code pénal
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2001749
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 26 novembre 2024, n° 24/02505
- BARBACANE (SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, 800295552)
- SYNTHOMER SPECIALITY CHEMICALS SAS (LE HAVRE, 343139325)
- Article R4543-2 du Code du travail