Article R4543-2 du Code du travail
Article R4543-1Article R4543-3
Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 janvier 2023, n° 22/00251Infirmation partielle

[…] — l'infirmer en ce qu'elle a dit n'y a avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte et l'a débouté de ses demandes d'injonction de la société Otis de lui communiquer l'état des lieux des installations et l'inventaire contradictoire établis au début du contrat, l'étude de sécurité spécifique visée à l'article R. 4543-2 du code du travail et le plan de prévention ; […] R.134-8 2° du code de la construction et de l'habitation; […] R.4543-2 du code du travail et du plan de prévention prévu à l'article 5.1 du contrat cadre ;

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