Règlement (UE) 542/2014 du 15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n ° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux |
Décisions • 3
—
[…] Le règlement no 44/2001 a été abrogé par le règlement (UE) no 1215/2012 ( 7 ), usuellement dénommé « règlement Bruxelles I bis », mais celui-ci n'est pas applicable aux actions judiciaires qui, comme dans le litige au principal, […] Le règlement (UE) no 542/2014 ( 10 ) a modifié plus substantiellement ce dernier règlement, en y ajoutant des articles 71 bis à 71 quinquies, […] ( 10 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant modification du règlement no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (JO 2014, L 163, p. 1), […]
Infirmation partielle —
[…] Il indique que le Danemark a, par lettre du 2 juin 2014, notifié à la commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement UE n°542/2014 et qu'il existe donc deux lieux de compétence envisageables, à savoir le dernier lieu d'activité dès lors que les parties auront décidé d'en faire le lieu d'exercice stable et durable des fonctions du travailleur ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, le lieu où se trouve, ou se trouvait, l'établissement qui l'a embauché.
Infirmation —
[…] Dans ses dernières conclusions du 26 février 2016, la société A demande à la Cour au visa des articles 5.1 b) second tiret du règlement n° 44/2001 tel que repris par l'article 7 du règlement 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) du 12 décembre 2012 (modifié par le règlement 542/2014 du 29 mai 2014), de :
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points a), c) et e),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CJCE, n° C-231/87, Arrêt de la Cour, Ufficio distrettuale delle imposte dirette di Fiorenzuola d'Arda et autres contre Comune di Carpaneto Piacentino et autres, 17 octobre 1989
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 novembre 2021, n° 18/01020
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 7 juillet 2024, n° 24/01210
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, 31 juillet 2015, n° 15/00095
- EMPIRIK (LYON 7EME, 789205150)
- EPICERIE DU CENTRE (CHARTRES, 894447838)
- Jurisprudence salarié qui sent mauvais, que dit la justice ?
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.796, Inédit
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 26 septembre 2024, n° 22/02389
- DISTRIBUTION ILLER (MOLSHEIM, 324803758)
- APOSTROPHE (SUCE-SUR-ERDRE, 905387866)
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2105952
- COUVOIR DE BOURGOGNE (BAUDRIERES, 518430533)
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2024, n° 2410169