Règlement (UE) 2019/36 du 10 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/36 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance «N-(2-méthylcyclohexyl)-2,3,4,5,6-pentafluorobenzamide» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 15 avril 2025, n° 22/05479
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 avril 2025, n° 21/03029
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/04733
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 mars 2022, n° 21/11592
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 20/01339
- VAUCHIER PLAYBOX (DORTAN, 765200951)
- BOKEN
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 22/00356
- SASU GHISLENI PAYSAGE (VALSERHONE, 837954809)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 10 janvier 2024, n° 22-19.289
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 23/03704
- CHRIS'SERVICE (TAGOLSHEIM, 844554394)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2024, n° 24/04796
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 octobre 2024, n° 22/07451
- LAV-MATIC (IRIGNY, 398978213)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 4 octobre 2024, n° 2404142
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 novembre 2024, n° 24/01417
- Entreprises VALDROME (26310)
- MERCURE (THORIGNE-FOUILLARD, 820308005)
- Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- Article L2315-80 du Code du travail