Règlement (CEE) 2894/77 du 20 décembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2894/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 858/72 concernant certaines modalités administratives et financières de fonctionnement du Fonds social européen |
Décision • 1
—
[…] Selon les allégations des requérantes, il découle des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 2893/77 (JOCE 1977, L 337, p. 1) et de l'article 4 du règlement (CEE) no 858/72 (JOCE 1972, L 101, […] Les requérantes prétendent que toute dérogation à cette règle relative à la répartition des compétences doit être expressément prévue par un règlement du Conseil ainsi qu'il ressort, selon elles, de l'article 4 du règlement (CEE) no 858/72, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2894/77 (JOCE 1977, L 337, p. 5), qui décrit précisément les compétences de la Commission à réduire ou à ne pas verser les concours. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 127 ET 209 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CAA de NANTES 8 avril 2022, 21NT00145
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 février 2025, n° 24/07357
- Tribunal de grande instance de Paris 11 février 2016, n° 14/09818
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- HOOPER'S
- Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2015, n° 13/05246
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2208321
- URB1N LYON
- Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2018, n° 17/06751
- ES AZUR PAYSAGE
- KORELIO
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-82.589, Inédit
- GROUPE THIERRY OLDAK (TOULOUSE, 422127589)
- Article R4624-42 du Code du travail
- SAS FINE BOUCHE (DURY, 891755902)
- Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 octobre 2024, n° 2303527
- Article L1235-3-1 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 95-18.190, Inédit
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 septembre 2023, n° 2301958
- FREDDY LEDOUX (AMIENS, 820907475)
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)
- FINZZLE CAPITAL (TOULOUSE, 482724812)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 mars 2025, n° 25/00506