Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation
Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation
Version5 juillet 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] 25 Règlement d'exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d'interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l'accès aux données de comptage et de consommation (JO 2023, L 154, p. 10).
Commentaires • 19
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Texte du document
Version du 5 juillet 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1), et notamment son article 24, paragraphe 2,
après consultation du comité pour les échanges transfrontaliers d’électricité,
considérant ce qui suit:
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