Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
[…] penal […] 5° de l'article 131-13 du code pénal article art. 312 -1 c.penal chantage article code pénal chantage code pénal article d312-1 article l 311-1 du code penal chantage code pénal français chantage definition droit article l 312 -10 du code pénal article l 312 -12-1 du code pénal […]
Lire la suite…L. 312-8. – Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, […] est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Du Parquet européen « Art. 344-1. – Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions […] premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 08 septembre 2009, le Président a constaté l'absence du prévenu. […] faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du code pénal.
[…] A l'audience publique du 08 Janvier 2009, le Président a constaté l'absence du prévenu ; […] coupable d'XXX, commis le XXX, à XXX, NATINF 007883, infraction prévue par les articles 312-2 1°, 312-1 AL.1, 312-8 du Code pénal et réprimée par les articles 312-2, 312-13, 312-14 du Code pénal
[…] DOSSIER N° 08/01663 ARRÊT N° […] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 312-7 et 312-8 du code pénal,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 312-8 CP: Les juges retiennent l'extorsion dès qu'une contrainte ou menace a déterminé la remise, y compris par des moyens immatériels comme un rançongiciel, et peuvent cumuler les qualifications avec les atteintes aux systèmes d'information. Ils vérifient concrètement le lien de causalité entre la pression exercée et la remise, l'intention d'obtenir un avantage injustifié, ainsi que les circonstances aggravantes prévues par le chapitre (arme, réunion, vulnérabilité, bande organisée) pour alourdir la peine.
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