Règlement (CE) 240/96 du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 13
—
[…] 29 Le gouvernement néerlandais a par ailleurs souligné à bon droit que la distinction sur laquelle cette conception se fonde apparaît également dans plusieurs règlements d'exemption par catégorie. Par exemple, l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n_ 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (21), dispose:
—
[…] Elles invoquent sur ce point la définition consacrée par l'article 10 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l'application de l'article [81], paragraphe 3, [CE] à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 31, p. 2). […]
Confirmation —
[…] Les appelants qui invoquent le droit communautaire se réfèrent à un jugement de la Cour de justice des Communautés Européennes de 1988 alors que le présent contrat a exactement été reconnu par le tribunal soumis au règlement 240/96 du 31 janvier 1996, donc postérieur.
Commentaires • 4
Texte du document
- Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 décembre 2012, n° 09/04351
- Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2020, n° 2019071605
- Cour d'appel de Chambéry 30 juin 2020, n° 18/01828
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 avril 2024, n° 23/04844
- MD CARRELAGE (BARBENTANE, 853603447)
- CEETRUS FRANCE (969201532)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-87.980, Inédit
- Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 16/06529
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 24BX01587, Inédit au recueil Lebon
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- CJUE, n° C-577/21, Arrêt (JO) de la Cour, NO / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, 15 décembre 2022
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 14/18147
- BERGERE BERNARD (VOINSLES, 529267775)
- IRC LES HERMINES (819619800)