Règlement (CEE) 1271/71 du 17 juin 1971 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Règlement (CEE) 1271/71 du 17 juin 1971 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Version18 juin 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1271/71 de la Commission, du 17 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-42/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nordgetreide GmbH & Co. Kg contre Commission des Communautés européennes, 3 février 1972
—
[…] avec toutes conséquences que de droit, en l'occurrence l'inclusion des produits de la position no 11.02 du tarif douanier commun, notamment des flocons d'orge et des gruaux et semoules de maïs (semoules de brasserie), dans la liste des marchandises faisant l'objet de l'annexe au règlement no 1014/71 de la Commission et de l'annexe 1 au règlement CEE no 1271/71 de la Commission (il s'agit manifestement du règlement no 1272/71) ; subsidiairement, de donner suite à la requête par constatation de l'abstention, contraire au traité, […]
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Version du 18 juin 1971 • À jour
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