Règlement (UE) 2016/246 du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
Règlement (UE) 2016/246 du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
Version17 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/246 de la Commission du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales |
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Version du 17 mars 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 33,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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