Règlement (UE) 1176/2010 du 10 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1176/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 2535/2001 peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites du 20 au 30 novembre 2010 pour certains contingents tarifaires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importations sont délivrés en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2503529
- CJCE, n° C-169/03, Arrêt de la Cour, Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket, 1er juillet 2004
- GROUPE REMOVE (CROISSY-BEAUBOURG, 822942702)
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2410210
- ELSA VANIER & ASSOCIES (PARIS 14, 444532733)
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 décembre 2022, n° 21/03268
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mars 2009, n° 2007/12749
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1979, 77-40.989, Publié au bulletin
- Article 40 ter de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
- MICCICHE PHILIPPE (FAMECK, 901998914)
- Tribunal administratif de Mayotte, 27 juin 2024, n° 2304276