Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne |
Décisions • 99
—
[…] Le règlement (CE) n° 207/2009 et le règlement (CE) n° 2868/95 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur, le 01/10/2017, du règlement (UE) 2017/1001 (texte codifié), du règlement délégué 2017/1430 et du règlement d'exécution (UE) 2017/1431, sous réserve de certaines dispositions transitoires. En outre, le règlement délégué (UE) 2017/1430 et le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 sont codifiés et abrogés à compter de l'entrée en vigueur, le 14/05/2018, du règlement délégué (UE) 2018/625 et du règlement d'exécution (UE) 2018/626. Sauf indication contraire, les références faites aux RMUE, RDMUE et REMUE s'entendent comme faites aux règlements en vigueur depuis cette date.
—
[…] composée de A. Szanyi Felkl, en tant que seul membre au sens de l'article 165, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1, ci-après le «RMUE»), de l'article 36 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne, lu conjointement avec l'article 13 de la décision du Présidium relative à l'organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur, et avec la décision no 2014-1 de la deuxième chambre du 3 juin 2014 sur les décisions des chambres composées d'un seul membre
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[…] composée de A. Szanyi Felkl, en tant que seul membre au sens de l'article 165, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1, ci-après le «RMUE»), de l'article 36 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne, lu conjointement avec l'article 13 de la décision du Présidium relative à l'organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur, et avec la décision no 2014-1 de la deuxième chambre du 3 juin 2014 sur les décisions des chambres composées d'un seul membre
Commentaires • 16
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