Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, […] l'arrêté précise que les CGV doivent : - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; - Contenir, […] sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Malgré la citation de l'article L 211-4 et l'article 121-20-3 du code de la consommation dont ils doivent faire acte, ils me répondent ceci (cf mail ci-dessous). Merci d'avance pour votre aide car je suis perdue et me sens victime d'injustice (plus de colis et pas de remboursement) ! Cher client Je vous invite à bien relire les textes de loi : nous ne pouvons porter recours auprès du transporteur que si vous nous remettez les documents demandés.
Lire la suite…[…] — après application des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation au prêteur, condamné M. X à verser à la société Sofinco la somme de 4 341,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2008 ; […] — de dire 'opposable à la société Sofinco la présente décision déclarant résolu le contrat conclu avec la société Y, comme étant non conforme, conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, 1101 et 1604 du Code civil' ;
[…] condamner la société Eva-Escroc Voleurs Auto au paiement de la somme de 4 500 €, […] X Y B reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes et entend démontrer, au visa des articles L. 211-4 et suivant du code de la consommation, […] L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] étant précisé que l'article L. 211-10 du code de la consommation dispose que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
[…] — l'article L211-5 du code de la consommation précise que pour être conforme au contrat, […] Aux termes de son mémoire déposé le 25/4/2013, […] a considéré que la mention contractuelle selon laquelle l'action résultant d'un défaut de conformité devait être intentée dans le délai de 15 jours n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle ne valait pas renonciation expresse du consommateur à se prévaloir des dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation, […] que la mention 'ni repris ni échangé' ne pouvait pas plus recevoir application dès lors qu'elle n'est pas de nature à priver le consommateur de l'application des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, […]
Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, […] l'arrêté précise que les CGV doivent : - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ; - Contenir, […] sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, […]
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