Règlement délégué (UE) 2022/1209 du 5 mai 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1209 du 5 mai 2022
Version3 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Système d'homologation des véhicules motorisés : procédure d’imposition d’amendes administratives et méthodes de calcul et de perceptionAccès limité
Lexis Veille · 19 juillet 2022
Texte du document
Version du 3 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 85, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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