Règlement (CEE) 1040/88 du 20 avril 1988 fixant des quantités à l'importation des pommes de table originaires des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1040/88 de la Commission, du 20 avril 1988, fixant des quantités à l'importation des pommes de table originaires des pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 962/88 suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table originaires du Chili |
Décisions • 3
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[…] 1 . La requérante, une société française d' importation de fruits frais, demande l' annulation des règlements ( CEE ) n°s 962/88, 984/88 et 1040/88 de la Commission, respectivement des 12, 14 et 20 avril 1988 ( 1 ). Ces règlements ont été adoptés dans le cadre du régime de surveillance des importations de pommes de table en provenance de pays tiers, que la Commission a institué par règlement ( CEE ) n° 346/88, du 3 février 1988 ( 2 ). Ce régime a subordonné les importations à la présentation d' un certificat qui doit être demandé aux autorités nationales et qui est délivré, aux termes de l' article 3, paragraphe 3, du règlement n° 346/88, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande « pour autant que des mesures ne sont pas prises pendant ce délai ».
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[…] Ayant pour objet principal la demande par laquelle la partie requerante vise a obtenir une mesure provisoire qui ordonnerait, d' une part, de surseoir a l' execution des reglements n*s 962/88 et 984/88 de la commission, des 12 et 14 avril 1988, suspendant la delivrance des certificats d' importation pour les pommes de table originaires du chili ( jo l 95, p . 10, et l 98, p . 37 ), et du reglement n* 1040/88 de la commission, du 20 avril 1988, fixant des quantites a l' importation des pommes de table originaires des pays tiers, notamment du chili ( jo l 102, p . 23 ), a l' egard de 89 514 cartons de pommes de table originaires de ce pays et presentement stockes en transit par elle dans le port de marseille, et, d' autre part, la delivrance d' un certificat d' importation pour ces lots,
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[…] ayant pour objet une demande en annulation des règlements ( CEE ) n°s 962/88 et 984/88 de la Commission, des 12 et 14 avril 1988, suspendant la délivrance des certificats d' importation pour les pommes de table originaires du Chili ( JO L 95, p . 10, et L 98, p . 37 ) et du règlement ( CEE ) n° 1040/88 de la Commission, du 20 avril 1988, fixant des quantités à l' importation des pommes de table originaires des pays tiers et modifiant le règlement n° 962/88 ( JO L 102, p . 23 ) ainsi qu' une demande en réparation des dommages,
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