| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.
2. Le système visé au paragraphe 1 doit permettre la consultation directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : « 1. Le système intégré comprend les éléments suivants : a) une base de données informatisée ; […] f) un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant une demande d'aide […] » ; qu'aux termes du 1 de l'article 18 dudit règlement : « Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles » ; que l'identification des exploitants sollicitant une aide est constituée, en France, […]
[…] 2- Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 du règlement susvisé du 19 janvier 2009 : « À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, […] b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation, c) toute autre information prévue par le présent règlement ou par l'Etat membre concerné (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du règlement susvisé du 30 novembre 2009 : « Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement prévu à l'article 18 du règlement CE n°73/2009 est un registre électronique national, qui (…) assure la traçabilité effective des droits au paiement, […]
[…] — en application des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 73/2009 et de l'article 7 du règlement (CE) n° 1122/2009, les documents transmis aux agriculteurs dans le cadre des demandes d'aides pour la campagne 2009 indiquaient clairement que les exploitations qui avaient fait l'objet d'une évolution juridique devaient identifier précisément les droits à paiement uniques transférés ; si dans le formulaire unique qu'elle a rempli le 14 mai 2009, l'EARL de l'Être a précisé son souhait de bénéficier de l'aide découplée, […]
». 17 Conformément à l'article 32, paragraphe 1, de ladite loi, les demandes d'aides doivent être déposées auprès des services régionaux de l'organisme payeur. 18 Aux termes de l'article 1er du décret nº 5/2009 relatif aux modalités de l'introduction de demandes au titre des régimes d'aide à la surface (La Naredba nº 5/2009 g. za usloviata i reda za podavane na zayavlenia po shemi i merki za podpomagane na plosht), dans sa version applicable au litige au principal: «Le présent décret régit les modalités d'introduction de demandes d'aide au titre des régimes et mesures suivants de la […] I-6653, point 48, ainsi que du 18 mars 2010, […]
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