Le système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 .
Article 17 - Système d'identification des parcelles agricoles
Version1 février 2009
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Version3 octobre 2009
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Version30 octobre 2009
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Version22 décembre 2009
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Version5 mai 2010
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Version6 avril 2011
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Version9 août 2011
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Version20 avril 2012
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Version7 août 2012
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Version1 janvier 2013
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Version2 avril 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version4 avril 2014
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Version25 septembre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-485/12, Arrêt de la Cour, Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie,…
[…] un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant une demande d'aide.» 5 Selon l'article 17 dudit règlement: «Le système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000.» 6
2. CJUE, n° C-93/12, Arrêt de la Cour, ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov contre Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» – Razplashtatelna agentsia, 27…
[…] Aux termes de l'article 17 du règlement no 73/2009, le «système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques». Les techniques utilisées doivent s'appuyer «sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale».
3. CJUE, n° T-145/15, Arrêt du Tribunal, Roumanie contre Commission européenne, 16 février 2017
[…] L'article 14 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, […] En vertu de l'article 15 du règlement no 73/2009, le SIGC comprend notamment une base de données informatisée des exploitations agricoles et des demandes d'aide ainsi qu'un système d'identification des parcelles agricoles s'appuyant sur un système d'information géographique informatisé (ci-après le « SIPA-SIG »), conformément à l'article 17 dudit règlement.
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». 17 Conformément à l'article 32, paragraphe 1, de ladite loi, les demandes d'aides doivent être déposées auprès des services régionaux de l'organisme payeur. 18 Aux termes de l'article 1er du décret nº 5/2009 relatif aux modalités de l'introduction de demandes au titre des régimes d'aide à la surface (La Naredba nº 5/2009 g. za usloviata i reda za podavane na zayavlenia po shemi i merki za podpomagane na plosht), […]
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