Article 3 du Règlement (CE) 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)

Autour de l'article

Décisions3

Commentaires0

Règlement (CE) 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)

Article 3

Version6 août 2009

Version1 juillet 2010

Version3 décembre 2010

Version1 mars 2011

Version1 juillet 2013

Version4 septembre 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	4 septembre 2014

Sans préjudice des dispositions des articles 25, 27 et 28 du présent règlement et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil ( 17 ), le droit à la restitution naît:

— lors de la sortie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'un taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers, — lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2018, n° 1303442Rejet

[…] Audience du 5 janvier 2018 Lecture du 11 avril 2018 ___________ 03-03 15-05-14 C […] 3. Considérant que dans l'arrêt n° C-141/15 du 9 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le tribunal administratif l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le paragraphe 1 de l'article 15 du règlement (CE) du 16 juin 2008 ainsi que les annexes VI et VII de ce dernier définissent avec clarté le contenu et la portée des prescriptions qu'ils prévoient et déterminent sans ambiguïté tant les produits auxquels elles se rapportent, à savoir les poulets congelés et surgelés, […]

2. Tribunal administratif de Rennes, 19 août 2013, n° 1302746Rejet

[…] Z prend la même décision de blocage que celle du 21 mai 2013 suspendue par l'ordonnance du juge des référés en demandant strictement les mêmes pièces que précédemment, alors qu'il s'agit de preuves impossibles ou alors que la société avait déjà rapporté la preuve de conformité au pays de destination ; qu'en exigeant d'apporter la preuve du respect des règles relatives à la teneur en eau, Z ajoute une condition pour la complétude des dossiers de régularisation de paiement par rapport à celles prévues par les articles 46§2 et 3 du règlement n° 612/2009 ; que Z a pris une nouvelle décision identique à celle suspendue par le juge des référés en violation de l'autorité de la chose jugée ; […]

3. CJUE, n° C-387/13, Arrêt de la Cour, VAEX Varkens- en Veehandel BV contre Productschap Vee en Vlees, 16 octobre 2014

[…] Aux termes de l'article 3 de ce règlement: […] En outre, ledit article n'établit pas de distinction entre des erreurs ou des omissions qui seraient susceptibles de correction et d'autres situations de ce type qui ne le seraient pas (arrêts Overland Footwear, C-468/03, EU:C:2005:624, point 63, et Südzucker e.a., EU:C:2012:444, point 47). […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2009
Règlement n°612/2009