| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
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Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d’application du régime de restitutions à l'exportation, ci-après dénommées «restitutions», prévu:
a)pour les produits des secteurs visés à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007;
b)à l’article 63 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil ( 13 ).
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1910271 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler le courrier du 1er avril 2019 valant titre exécutoire tel que modifié par la décision du 9 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 23 mai 2019, tendant au retrait de ce titre ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le titre de recettes n'est pas suffisamment motivé dès lors que :
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021, et 24 janvier 2022, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA Natixis la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler le jugement n°s 1910417-1913772 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions du 1er avril 2019 valant titre exécutoire et du 9 octobre 2019 portant réduction de l'obligation de payer ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 mai 2019 tendant au retrait de ce titre ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les conclusions dirigées contre la décision du 9 octobre 2019 sont recevables dès lors que sa motivation lui fait grief et qu'elle modifie les motifs de la décision du 1er avril 2019 ;