Règlement (UE) 2022/727 du 11 mai 2022
Règlement (UE) 2022/727 du 11 mai 2022
Version1 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/727 de la Commission du 11 mai 2022 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 1 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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