Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 22 janvier 2025, n° 24/00189

TJ Nanterre 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de l'URSSAF à émettre une contrainte
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'URSSAF peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues.
Accepté
Absence de contestation de la créance
La cour a constaté que M. [X] n'ayant pas comparu, il n'a pas remis en cause le bien-fondé de la créance de l'URSSAF.
Accepté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de M. [X] les frais exposés par l'URSSAF en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 22 janv. 2025, n° 24/00189
Numéro(s) :	24/00189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF ILE-DE-FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

22 Janvier 2025

N° RG 24/00189 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFVC

N° Minute : 25/00048

AFFAIRE

URSSAF ILE-DE-FRANCE

[P] [X]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Localité 4]

Représentée par Mme [Z] [G] , muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [X]

Chez Madame [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté

***

L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 janvier 2024, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis à l’égard de M [P] [X] une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de pénalités d’un montant de

1.180,97 euros.

Le 17 novembre 2023, M [X] a formé opposition à cette contrainte.

L’URSSAF d’Ile de France et M [X] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 4 décembre 2024.

Dans le dernier état de ses observations, l’URSSAF d’Ile de France demande la validation de la contrainte à concurrence de 1.069 euros, ainsi que la condamnation de M [X] aux dépens et frais.

M [X] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions de l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l’URSSAF peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités due par la personne redevable.

M [X] n’ayant comparu à l’audience et n’ayant dès lors présenté aucune observation de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance dont se prévaut l’URSSAF au titre des cotisations et des majorations dues, il convient de mettre à sa charge la somme de 1.069 euros à lui verser.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [X] la somme de 42,24 € au titre des frais exposés par l’URSSAF et non compris dans les dépens.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [X] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par M [P] [X].

MET à la charge de M [P] [X] la somme de 1.069 euros à payer à l’URSSAF d’Ile de France.

MET à la charge de M [P] [X] la somme de 42,24 euros à payer à l’URSSAF d’Ile de France en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MET à la charge de M [P] [X] les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,