Règlement (UE) 914/2012 du 28 septembre 2012
Règlement (UE) 914/2012 du 28 septembre 2012Abrogé
Version7 octobre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 914/2012 de la Commission du 28 septembre 2012 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon de l’Espagne |
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Version du 7 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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