Règlement (UE) 1227/2010 du 20 décembre 2010
Règlement (UE) 1227/2010 du 20 décembre 2010
Version10 janvier 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1055/2008 portant application du règlement (CE) n ° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements |
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Version du 10 janvier 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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