Règlement (CEE) 876/77 du 26 avril 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 876/77 du Conseil, du 26 avril 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux |
Décisions • 6
—
[…] Par le règlement ultérieur n°*986/68, le législateur a établi les règles générales qui président à l' octroi des aides prévues par l' article 10, précité . Son article 1er, tel que modifié par le règlement n°*876/77 du Conseil ( JO L*106, p.*24 ), dispose, à la lettre d ), que, par « lait écrémé en poudre », il faut entendre « le lait et le babeurre sous forme de poudre contenant au maximum 11 % de matières grasses … ». […]
—
[…] L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait, établie par le règlement n° 804/68 du Conseil (JO L 148, 1968, p. 13), prévoit un régime d'aide au lait écrémé, fabriqué dans la Communauté, qui est utilisé pour l'alimentation des animaux. […] Afin de favoriser l'utilisation de lait écrémé également pour l'alimentation d'autres animaux, en particulier de porcs, le règlement n° 876/77 (JO L 106, 1977, p. 24) a institué une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à d'autres animaux que les jeunes veaux. […]
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[…] Le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 148, p . 13 ), prévoit, dans son article 10, l' octroi d' aides au lait écrémé fabriqué dans la Communauté et utilisé pour l' alimentation des animaux . […] C' est pourquoi le règlement ( CEE ) n° 876/77 du Conseil, du 26 avril 1977 ( JO L 106, p . 24 ), a modifié le règlement n° 986/68 en introduisant une aide spéciale, c' est-à-dire une aide plus élevée, pour le lait écrémé utilisé dans l' alimentation des animaux autres que les jeunes veaux .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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