Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2022, le 27 juillet 2023 et le

6 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Pastourettes Immobilier, représentée par la SELARL Blanc – Tardivel – Bocognano, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d’enjoindre au maire de Nîmes de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

— le maire de Nîmes a fait une inexacte application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ;

— le motif de refus fondé sur les dispositions du règlement de la zone Nh du plan local d’urbanisme approuvé le 7 juillet 2018 est illégal.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Rouault, représentant la SCI Les Pastourettes Immobilier, et celles de M. B, représentant la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 janvier 2017, le maire de Nîmes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A en vue de la création, sur une unité foncière située chemin des Rondes et classée en zone N3 du plan local d’urbanisme communal alors en vigueur, d’un lotissement comportant un lot à bâtir ainsi qu’un terrain déjà bâti. Par un arrêté du 5 octobre 2018, cette autorité ne s’est notamment pas opposée à la déclaration préalable de M. A tendant au détachement de ce terrain supportant une construction en vue d’y réaliser des travaux de démolition partielle et d’extension de cette construction existante. La SCI Les Pastourettes Immobilier a déposé, le 22 novembre 2021, une demande de permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle et d’un garage sur ce terrain déjà bâti, désormais cadastré section AP n° 1339. Par un arrêté du 4 janvier 2022, le maire de Nîmes a refusé de délivrer le permis de construire ainsi sollicité. La SCI Les Pastourettes Immobilier demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté de refus de permis de construire du 4 janvier 2022.

Sur le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Selon l’article

L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ». L’article L. 442-3 de ce code dispose que : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ». Aux termes de l’article R. 442-1 du même code : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager : () / e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière. Il en résulte également que ne constitue pas un lotissement le détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu’est envisagée l’extension, même significative, de l’un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d’une partie de celui-ci, ou la construction d’annexes à ces bâtiments.

4. Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : / 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable ; / 2° L’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager () ".

5. Il résulte de ces dispositions que le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement lorsque celui-ci a fait l’objet d’un permis d’aménager. Durant ce délai, les dispositions des documents d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation de lotir ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire déposées en vue de la réalisation de travaux sur les terrains, y compris ceux déjà bâtis, inclus dans le périmètre du lotissement autorisé.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

6. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Nîmes, après avoir estimé, en substance, que la SCI Les Pastourettes Immobilier ne pouvait se prévaloir des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement ou au détachement de terrain autorisés respectivement par l’arrêté du 10 janvier 2017 et par l’arrêté du 5 octobre 2018 évoqués au point 1, a retenu que le projet litigieux n’était pas au nombre de ceux autorisés en vertu de l’article Nh 2 du règlement du plan local d’urbanisme communal, dans sa version issue de la révision générale de ce document d’urbanisme approuvée par une délibération du 7 juillet 2018.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d’assiette du projet de la société pétitionnaire correspond au terrain déjà bâti concerné par l’arrêté du 10 janvier 2017. Les plans joints au dossier de déclaration préalable font apparaître que le périmètre du lotissement autorisé par cet arrêté inclut ce terrain déjà bâti. Le détachement de ce terrain autorisé par l’arrêté du 5 octobre 2018, en vue de la démolition partielle et de l’extension de la construction existante qui y est implantée, ne constitue pas, eu égard à ce qui a été dit au point 3, un lotissement. Contrairement à ce que soutient la commune de Nîmes, ce dernier arrêté n’a eu ni pour objet ni pour effet de retirer l’autorisation de lotir du 10 janvier 2017 délivrée sous l’empire du plan local d’urbanisme communal dans sa version antérieure à sa révision générale approuvée le 7 juillet 2018.

8. D’autre part, le transfert de propriété de l’unité foncière dont est issue la parcelle d’assiette du projet litigieux est intervenu le 9 janvier 2020 au vu de l’acte notarié versé aux débats, lequel se réfère d’ailleurs expressément à l’arrêté du 10 janvier 2017 portant non-opposition à la déclaration préalable de lotissement de M. A. Compte tenu de ce transfert de propriété, et alors que la demande de permis de construire de la SCI Les Pastourettes Immobilier a été déposée avant l’expiration du délai de cinq ans suivant l’édiction de l’arrêté du 10 janvier 2017 et que ce délai n’était pas expiré à la date de l’arrêté contesté du 4 janvier 2022, le permis de construire sollicité ne pouvait, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, être refusé sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues postérieurement à cette autorisation de lotir. Par suite, en fondant le refus de permis de construire en litige sur la non-conformité du projet avec les prescriptions du règlement du plan local d’urbanisme communal approuvé le 7 juillet 2018, soit postérieurement à la délivrance de cette autorisation de lotir, le maire de Nîmes a méconnu les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme.

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté contesté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Les Pastourettes Immobilier est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Nîmes du 4 janvier 2022.

Sur l’injonction et l’astreinte :

11. Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, ainsi que de celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de cet article L. 424-3 ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l’autorisation. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

12. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté annulé interdiraient la délivrance du permis de construire sollicité par la société pétitionnaire, ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au maire de Nîmes de délivrer à la SCI Les Pastourettes Immobilier le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Les Pastourettes Immobilier et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Nîmes du 4 janvier 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Nîmes de délivrer à la SCI Les Pastourettes Immobilier le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Nîmes versera à la SCI Les Pastourettes Immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SCI Les Pastourettes Immobilier est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

G. ROUX

Le greffier,

B. GALLIOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.