Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif.
[…] 2. […] Eu égard au délai anormalement long pour que ce duplicata, envisagé notamment par les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit effectivement remis à M. B…, qui établit résider à Dijon, et aux difficultés pratiques susceptibles de résulter de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'intéressé de présenter un tel titre pour l'accomplissement de ses démarches administratives et pour justifier de la régularité de sa présence en France et alors que la préfète de la Côte-d'Or, […] A-L CHENAL-PETER
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 436-2 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] le cas échéant, être déposée en ligne sur la plateforme numérique des étrangers en France (ANEF) et donne lieu, sauf exception, à perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif conformément à l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Portée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article 958 du code général des impôts, […] dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi de finances pour 2026, dispose que « la première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, […]
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