Article L436-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L436-1
Article L436-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions8

1Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 4 avril 2024, n° 2301091Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif ». Il revient à l'autorité administrative de tirer les conséquences légales de la décision toujours en vigueur autorisant un étranger à résider en France et dès lors, à défaut d'autre motif invoqué y faisant obstacle, le mettre en possession d'un titre de séjour remplaçant matériellement pour la durée restant à courir un document perdu ou volé.

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[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, […] acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / () Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. ».

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3Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2023, n° 2301095Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Aux termes de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif ». Il revient à l'autorité administrative de tirer les conséquences légales de la décision toujours en vigueur autorisant un étranger à résider en France et dès lors, à défaut d'autre motif invoqué y faisant obstacle, le mettre en possession d'un titre de séjour remplaçant matériellement pour la durée restant à courir un document perdu ou volé.

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