Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] le cas échéant, être déposée en ligne sur la plateforme numérique des étrangers en France (ANEF) et donne lieu, sauf exception, à perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif conformément à l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif ». Il revient à l'autorité administrative de tirer les conséquences légales de la décision toujours en vigueur autorisant un étranger à résider en France et dès lors, à défaut d'autre motif invoqué y faisant obstacle, le mettre en possession d'un titre de séjour remplaçant matériellement pour la durée restant à courir un document perdu ou volé.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, […] acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / () Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. ».