Règlement (UE) 2017/1407 du 1er août 2017 portant rectification des versions en langues allemande, bulgare, espagnole, finnoise et portugaise du règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1407 de la Commission du 1er août 2017 portant rectification des versions en langues allemande, bulgare, espagnole, finnoise et portugaise du règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] ( 4 ) Règlement de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO 2012, L 136, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1407 de la Commission, du 1er août 2017 (JO 2017, L 201, p. 1). Les faits de la présente affaire sont couverts par la version consolidée du règlement publiée le 13 mai 2014 sous le numéro 02012R0432-20140513.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 24PA00483, Inédit au recueil Lebon
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05557-2/CN, 29 avril 2022
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 18 novembre 2024, n° 2416852
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2107514
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2202880
- VANDV CONSTRUCT (NICE, 884431784)
- Tribunal administratif de Pau, 28 octobre 2024, n° 2402524
- LA BOURGUI-COMTOISE (SENS, 891441776)
- Convention collective de l'hôtellerie de plein air
- KEOLIS BASSIN DE THAU (SETE, 812800852)
- THIERRYPETITEAU IE (PARIS 11, 891639213)
- Tribunal administratif de Nice, 29 octobre 2024, n° 2303968
- RENAISSANCE MASSAGES ET SPA (LE LAMENTIN, 851052183)
- Article L122-4 du Code du travail
- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- SOTHAF (LURIECQ, 831650726)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 12 novembre 2024, n° 22/04271