Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2021 et 15 avril 2022, M. B A, la communauté d’agglomération Plaine Vallée (CAPV), l’association « Artisans Commerçants de Soisy » et l’association des commerçants du marché de Soisy, représentés par M^e Drai, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Andilly a délivré à la société civile immobilière GFDI 185 un permis de construire un magasin de produits frais et de démolir le bâtiment existant, sur un terrain situé au 16 avenue des Cures à Andilly ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Andilly la somme de 500 euros, à verser à chacun des requérants, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

— le maire de la commune d’Andilly n’a pas été habilité pour la représenter dans la présente instance ;

— le dossier de permis de construire est incomplet ;

— il méconnait l’article UI 11.4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly;

— il méconnait l’article UI 13.2 de ce règlement ;

— il méconnait l’article UI 12.2 de ce règlement ;

— le maire d’Andilly a entaché son appréciation d’une erreur manifeste au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par trois mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021, 12 mars 2022 et 25 avril 2022, la commune d’Andilly, représentée par M^e Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants n’ont pas intérêt à agir ;

— les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.

Par trois mémoires, enregistrés les 28 février 2022, 25 avril 2022 et le 25 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) GFDI 185, représentée par M^e Bouyssou, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans l’attente de la régularisation du permis de construire litigieux ou fait application des dispositions de l’article L. 600-5 du même code, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête en tant qu’elle est présentée par les associations requérantes méconnaît les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ;

— les requérants n’ont pas intérêt à agir ;

— les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me L’Hermine, conseillère ;

— les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;

— les observations de M^e Portelli, avocat de la commune d’Andilly ;

— les observations de M^e Chevallier, avocat de la SCI GFDI 185.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) GFDI 185 a obtenu un permis de construire un magasin de produits frais et de démolir le bâtiment existant, sur un terrain situé au 16 avenue des Cures à Andilly. Par un arrêté du 13 septembre 2023, le maire de cette commune a accordé un permis de construire modificatif. M. A et autres demandent l’annulation du permis de construire initial.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

3. D’une part, si l’association des artisans commerçants de Soisy a déposé ses statuts le 24 février 2000, qu’elle produit d’ailleurs à l’instance, son objet social, qui porte notamment sur la défense des intérêts généraux, industriels et commerciaux des diverses professions exerçant sur le marché de l’église et des commerces de la ville de Soisy-sous-Montmorency, ne confère pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Andilly a délivré à la société civile immobilière GFDI 185, un permis de construire un magasin de produits frais. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d’Andilly et la SCI GFDI 185 doit être accueillie.

4. D’autre part, si l’association des commerçants du marché de Soisy a déposé ses statuts en préfecture le 30 octobre 1992, qu’elle produit à l’instance, son objet social qui porte notamment sur le soutien et la défense des intérêts généraux des commerçants et artisans du centre-ville de Soisy-sous-Montmorency ne confère pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d’Andilly et la SCI GFDI 185 doit être accueillie.

5. En deuxième lieu, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant, qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

6. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, l’habitation de M. A se situe au 5 allée des Serres, sur une parcelle contiguë au terrain d’assiette du projet et que, d’autre part, ce projet consiste en la construction d’un magasin de produits frais d’une surface de plancher de 1 900 m² et d’une hauteur à l’acrotère de 8 mètres pour le bâtiment principal et de 7 mètres pour la zone de livraison. Dans ces conditions, eu égard à la qualité de voisin immédiat de M. A et à la nature, l’importance et la localisation du projet contesté, l’intéressé justifie d’une qualité lui donnant intérêt à agir contre le permis de construire contesté. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d’Andilly et la société pétitionnaire doit être écartée.

7. En troisième lieu, il ressort du point 5.1 des statuts de la communauté d’agglomération Plaine Vallée qu’elle est compétente en matière de développement économique et notamment pour l’aménagement et la gestion de zones d’activités commerciales. Il n’est pas contesté que le projet se situe dans la zone d’activités des Cures, dans la commune d’Andilly qui relève de cette communauté d’agglomération. Dans ces conditions, la communauté d’agglomération Plaine Vallée justifie d’un intérêt à agir pour demander l’annulation de l’arrêté 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Andilly a délivré à la SCI GFDI 185, un permis de construire un magasin de produits frais. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d’Andilly et la SCI GFDI 185 doit être écartée.

Sur la recevabilité des écritures de la commune d’Andilly :

8. Si les requérants soutiennent que les mémoires en défense de la commune d’Andilly ont été présentés par le maire en son nom propre, d’une part, de telles allégations ne ressortent pas des termes de l’entête des mémoires présentés par la commune et, d’autre part, le conseil municipal d’Andilly a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans les instances formées à son encontre, par une délibération du 15 septembre 2020, versée au débat.

Sur les conclusions à fin d’annulation du permis initial tel que modifié par l’arrêté du 10 décembre 2021 :

9. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

En ce qui concerne la composition du dossier :

10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme précitées, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

11. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet () ".

12. Il ressort des pièces du dossier, que la notice descriptive du projet décrit les abords du terrain d’assiette du projet et précise qu’au Nord-Ouest de ce terrain se trouvent quelques habitations pavillonnaires. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les caractéristiques de ces habitations n’avaient pas à être précisées. En outre, la notice descriptive du projet mentionne avec précision l’aspect de la future construction et les matériaux utilisés. Dès lors, le moyen doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

14. D’une part, en l’espèce, ni le dossier de demande de permis de construire initial ni le dossier de demande de permis de construire modificatif ne comprennent de plan des toitures. Toutefois, le plan de masse du projet permet d’identifier les ouvertures de la toiture de la construction projetée et la notice descriptive du projet précise les matériaux utilisés pour la toiture. Ces éléments ont dès lors permis à l’autorité administrative de connaître les caractéristiques de la toiture de la construction projetée. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

15. D’autre part, si les requérants soutiennent que les documents graphiques joints au dossier de permis de construire initial ne permettraient pas d’apprécier l’insertion au regard des constructions pavillonnaires avoisinantes et que le local à vélo ne serait pas représenté, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire initial comprend deux documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions au regard du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

16. Enfin, si les requérants soutiennent que les habitations avoisinantes ne figurent pas sur les documents photographiques joints dossier de demande de permis de construire initial, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain ainsi que le prévoit le d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

17. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

18. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

19. En se bornant à soutenir que l’implantation d’un commerce alimentaire ouvert au public, d’une surface de vente de 977 m², n’est pas « conciliable du point de vue de la sécurité » avec le fonctionnement de la zone d’activités des Cures caractérisée par une circulation importante de poids lourds et la présence d’installations classées pour la protection de l’environnement, les requérants n’établissent pas la réalité des atteintes que le projet porterait à la sécurité publique. Ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu’en délivrant le permis de construire contesté, le maire d’Andilly a entaché son appréciation d’une erreur manifeste au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne l’article UI-11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly :

20. Aux termes du point 4 de l’article UI-11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly relatif aux clôtures : « Les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction du bâtiment et avec les constructions existantes. / () En limite de voie, elles sont de teinte sombre et composées : / soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60m surmonté d’une grille et doublé d’une haie vive / soit d’une grille doublée d’une haie vive ».

21. Lorsqu’une autorisation est assortie d’une prescription, il appartient au juge d’apprécier la légalité de cette autorisation en prenant en compte les prescriptions dont le permis est assorti. En l’espèce, l’article 2 du permis de construire initial comporte une prescription prévoyant que : " Sur voie, () (sur la sente piétonne), [les clôtures] seront de teinte sombre et composées : / soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60m surmonté d’une grille et doublé d’une haie vice / soit d’une grille doublée d’une haie vive ". Dans ces conditions, le permis de construire est conforme aux dispositions précitées de l’article UI-11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly et le moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne l’article UI-12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly :

22. Aux termes du point 2 de l’article UI-12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly relatif aux modalités de stationnement des véhicules motorisés : « Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit : / Longueur : 5 mètres minimum / Largeur : 2,70 mètres / Dégagement : 6 mètres. () ».

23. Il ressort des pièces du dossier que le maire d’Andilly a délivré à la société pétitionnaire un permis modificatif le 13 septembre 2023 modifiant la largeur des voies du parking couvert de telle sorte que chaque place de stationnement dispose d’un dégagement d’au minimum 6 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du point 2 de l’article UI-12, inopérant, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly :

24. Aux termes du point 2 de l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly relatif aux marges de recul : « A l’exception des accès, les marges de recul sur rue sont aménagées en espaces verts ou en espaces minéraux plantés d’arbres. Dans le cas où la marge de recul est supérieure à 3 m, la partie traitée en jardin d’agrément est au minimum de 3 m ». L’article 10 du chapitre 2 « Dispositions communes à toutes les zones » du règlement du plan local d’urbanisme de cette commune précise que : « L’accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie ». Ce même article définit le recul comme : « () la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies ». Cet article précise en outre que : « Les dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route) ».

25. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du plan de masse et des plantations, que le terrain d’assiette est notamment délimité par la sente située sur une parcelle cadastrée AK n° 0195. Si l’accès particulier au terrain ne se fait pas par cette sente, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions relatives à l’aménagement en espaces verts des marges de recul, entendues comme l’espace séparant la construction des emprises publiques ou des voies selon le lexique du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly. Or, en l’espèce, il ressort du plan de masse et des plantations, qu’un tel aménagement n’est pas prévu pour la marge de recul entre la construction projetée et la sente. En outre, si la commune d’Andilly fait valoir que cette marge de recul constitue un accès aux parking extérieur et couvert, il n’est pas contesté que l’accès au terrain d’assiette du projet ne situe pas au niveau de la sente. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du point 2 de l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly relatif aux marges de recul doit être accueilli.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

26. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

27. Le vice relevé au point 25 est susceptible d’être régularisé sans que cela implique d’apporter au projet en cause un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il y a lieu, dans ces conditions, d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 tel que modifié par l’arrêté du 13 septembre 2023 en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions du point 2 de l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly.

28. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

29. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

30. D’une part, le signataire d’une requête collective, s’il n’a pas lui-même un intérêt lui donnant qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Comme il a été dit aux points 6 et 7, seuls, parmi les requérants, M. A et la communauté d’agglomération Plaine Vallée établissent avoir un intérêt à agir contre l’arrêté du 7 avril 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d’Andilly une somme de 1 000 euros au titre des seuls frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

31. D’autre part, les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 avril 2021 du maire d’Andilly accordant un permis de construire à la SCI GFDI 185 tel que modifié par l’arrêté du 13 septembre 2023 est annulé en tant seulement qu’il méconnaît les dispositions du point 2 de l’article UI-13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Andilly.

Article 2 : La commune d’Andilly versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à M. A et à la communauté d’agglomération Plaine Vallée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Andilly présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions de la SCI GFDI 185 présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la communauté d’agglomération Plaine Vallée (CAPV), à l’association « Artisans Commerçants de Soisy », à l’association des commerçants du marché de Soisy, à la commune d’Andilly et à la société civile immobilière GFDI 185.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M. Ausseil, conseiller ;

M^me L’Hermine, conseillère ;

Assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.