La BCE mène une enquête auprès de toute personne physique et morale mentionnée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement MSU sur la base d’une décision de la BCE. Cette décision précise les éléments suivants:
| a) | le fondement juridique de la décision et son objectif; |
| b) | l’intention d’exercer les pouvoirs énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement MSU; |
| c) | que le fait, pour une personne soumise à l’enquête, de faire obstacle à la conduite de celle-ci, constitue une infraction à une décision de la BCE au sens de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement MSU. |