Règlement (UE) 2022/709 du 6 mai 2022
Règlement (UE) 2022/709 du 6 mai 2022
Version30 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/709 de la Commission du 6 mai 2022 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 30 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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