Règlement (UE) 1258/2013 du 20 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 6
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[…] Les médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, qui contiennent des «substances classifiées» au sens du règlement (UE) no 273/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil peuvent-ils être considérés, sur la base de l'article 2, sous a), dudit règlement, […] M. e.a., C-627/13 et C-2/14, EU:C:2015:59], même après que le texte de la disposition précitée ait été modifié par le règlement no 1258/2013 (3) et compte tenu du fait que l'article 2, sous a), du règlement no 111/2005 (4), tel que modifié par le règlement no 1259/2013 (5), […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 (JO 2013, L 330, p. 21) (ci-après le « règlement no 273/2004 »).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) n o 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n o 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 (JO 2013, L 330, p. 21) (ci-après le « règlement n o 273/2004 »).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 2013, n° 1101158
- L.C. INTERNATIONAL
- HERVE BUNDIA MINISTRIES
- Cour d'appel de Riom 14 juin 2023, n° 22/01154
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 25 mai 2012, n° 10/05644
- Article R122-7 du Code de l'environnement
- Remboursement acompte : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 25 août 2024, n° 24/06820
- CJUE, n° C-454/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre ZW, 4 juin 2020
- BLUECOM (GUIPAVAS, 409966694)
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (ARCUEIL, 404213944)
- CATALYSS SAS (NEOULES, 815248265)