Règlement délégué (UE) 2023/1640 du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission du 5 juin 2023 relative à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus |
Décisions • 2
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[…] L'article 30 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans la situation réglementaire antérieure à l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission, du 5 juin 2023, relatif à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d'un seul et même processus, ainsi que l'article 34 TFUE,
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[…] Le règlement délégué (UE) 2023/1640 de la Commission, du 5 juin 2023, [relatif] à la méthode visant à déterminer la part de biocarburant et de biogaz pour le transport résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d'un seul et même processus (JO 2023, L 205, p. 1), a été adopté sur la base de l'article 28, paragraphe 5, de la directive 2018/2001. Ce règlement délégué dispose, à son article 2, intitulé « Méthode du bilan massique » :
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 28, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 31 janvier 2025, n° 25/00185
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2403262
- WAFA TRANSPORTS (PARIS 20, 821760477)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 23 janvier 2023, n° 22/00568
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 23 février 2024, n° 22/01076
- HYTECK (PARIS 6, 334806502)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 23-12.905, Inédit
- NOUVELEC (LAXOU, 351859368)
- CSAM ASSOCIES
- FORTIL NORMANDIE (ROUEN, 884004490)