Règlement délégué (UE) 2021/2223 de la Commission du 30 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
Règlement délégué (UE) 2021/2223 de la Commission du 30 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
Version4 janvier 2022
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Version12 mars 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2223 de la Commission du 30 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques |
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Version du 12 mars 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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