Règlement (CE) 2772/1999 du 21 décembre 1999Abrogé

Version29 décembre 1999

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 décembre 1999

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	28 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2772/1999 du Conseil, du 21 décembre 1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine

Voir la source institutionnelle

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-1/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 décembre 2001

—

[…] 122 Le 21 décembre 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2772/1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine (JO L 334, p. 1). Correspondant à la seconde proposition de la Commission, il n'avait cependant pour effet que de maintenir en vigueur le système d'étiquetage facultatif.

2. CJCE, n° C-93/00, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 13 décembre 2001

—

[…] ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n° 2772/1999 du Conseil, du 21 décembre 1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine (JO L 334, p. 1),

3. CJCE, n° C-93/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 9 octobre 2001

—

[…] En l'occurrence, le recours en annulation du Parlement européen est dirigé contre le règlement (CE) n° 2772/1999 du Conseil, du 21 décembre 1999, prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine . […]

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Texte du document

Version du 29 décembre 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 précise qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine est mis en place et est obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000; le même article prévoit également que, sur la base d'une proposition de la Commission, les règles générales de ce système obligatoire sont arrêtées avant cette date;

(2) lesdites règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine ne s'appliqueront qu'à titre provisoire, pendant une période maximale de 8 mois, pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'arrêter une décision sur la proposition de règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97, présentée par la Commission le 13 octobre 1999;

(3) il convient dès lors d'établir les règles générales simples d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine auquel tous les États membres puissent actuellement se conformer; il y a lieu que lesdites règles se réfèrent aux dispositions prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 820/97;

(4) il importe également que les États membres continuent à disposer à titre provisoire, pendant une période maximale de 8 mois, de la possibilité d'imposer un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire, conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97;

(5) ces indications obligatoires ne doivent provoquer aucune désorganisation des échanges entre les États membres;

(6) il y a également lieu d'autoriser les opérateurs à continuer de fournir des indications facultatives sur les étiquettes de viande bovine en complément des indications obligatoires;

(7) il est important de maintenir les dispositions actuelles concernant l'étiquetage facultatif; compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif de consentir une exception au délai de 6 semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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