Article 11 du Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

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Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Article 11 - Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages

Version3 décembre 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 décembre 2009

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.

Décisions • 48

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 26 mai 2016, n° 14/04728

[…] La France a opté pour cette dérogation, l'article L. 2151-2 du code des transports, créé par la loi du 8 décembre 2009, énonçant que les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement 1371/2007 pendant une durée de cinq ans renouvelable.

2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 27 septembre 2016, n° 15/01584

[…] . par un dentiste qui a observé une mobilité anormale des dents 11 et 21 sans luxation avec hématome gingival. […] A l'appui de ces prétentions, la SNCF demande en premier lieu à ce que le tribunal fasse application du règlement CE 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires lequel se substitue, selon elle, au régime de responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du Code civil. […]

3. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 7 février 2025, n° 22/01779

[…] ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Stéphanie CHAUBET, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.Madame [L] [M] fonde ses demandes indemnitaires à l'encontre de la S.A. SNCF VOYAGEURS sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, ainsi que les articles 11 du règlement CE n°1271/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007, et 26 de son annexe I. […]

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