Règlement délégué (UE) 2022/1671 du 9 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1671 du 9 juin 2022
Version1 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1671 de la Commission du 9 juin 2022 prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 1 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 85, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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