Règlement (CEE) 3307/87 du 3 novembre 1987 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er juin au 31 août 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3307/87 de la Commission du 3 novembre 1987 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er juin au 31 août 1986 |
Décision • 1
—
[…] Ayant pour objet l' annulation du reglement ( cee ) n* 3307/87 de la commission, du 3 novembre 1987, fixant le montant maximal de l' indemnite compensatoire pour les thons livres a l' industrie de la conserve durant la periode du 1er juin au 31 aout 1986,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (3), et notamment son article 7,
que, au fur et à mesure du déroulement de cette dernière, il y aura lieu de tenir compte de l'ensemble des éléments concourant à une appréciation plus complète de la situation;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Papeete 1er avril 2010, n° 87/00124
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, n° 14/22066
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 28 novembre 2023, n° 2008295
- CL HOSTING
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 octobre 2024, n° 24/03485
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 17 février 2025, n° 21/10130
- S3M SECURITE
- DAANI TRANSPORTS (VILLEJUIF, 830636833)
- HOLDING OMNIPHAR'O7 (MONTRABE, 502801764)
- PROJECT PACA (VILLENEUVE-LOUBET, 817831589)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 octobre 2023, n° 18/17069
- LANGUEDOC ISOLATION (BEZIERS, 326232824)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 novembre 2024, n° 24/09942
- Entreprises POLLIAT (01310)
- LE TERROIR (PARIS 17, 562024893)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 3 décembre 2024, 24NT00173, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2025, n° 23VE00476
- Article L641-3 du Code de commerce
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)