Règlement (CEE) 2551/88 du 11 août 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la campagne 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2551/88 de la Commission du 11 août 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la campagne 1986 |
Décision • 1
—
[…] Par son arret du 24 fevrier 1988 ( republique francaise/commission, 264/86, rec . p . 973 ), la cour a annule l' article 2, paragraphe 3, du reglement cee n* 2469/86 . considerant qu' en consequence il convenait de proceder a une nouvelle fixation du montant maximal de l' indemnite compensatoire pour la campagne 1986, la commision a arrete, le 11 aout 1988, le reglement Cee n* 2551/88 ( jo l 228, p . 15 ). le premier article de ce reglement fixe le montant maximal de l' indemnite compensatoire pour quatre trimestres successifs; l' article 2 prevoit que les reglements cee n*s 712/87, 3307/87 et 228/88 sont abroges .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (3), et notamment son article 7,
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