| Entrée en vigueur : | 28 mai 2020 |
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1. Le présent chapitre et l’article 21 ne s’appliquent pas à la manutention des marchandises, aux services passagers ni au pilotage.
2. Les États membres peuvent décider d’appliquer le présent chapitre et l’article 21 au pilotage. Les États membres informent la Commission de cette décision.
[…] 23. L'exclusion prévue à l'article 10 du règlement 2017/352 ne vaut que pour les dispositions du chapitre II de ce règlement. Partant, les dispositions relatives à la transparence financière et à l'autonomie que contient le chapitre III s'appliquent au service de pilotage. Il en va de même des dispositions générales et finales du chapitre IV (28). […] 8 Décision du Conseil de la concurrence n o 51/2016 du 10 août 2016 (disponible à partir de https://www.consiliulconcurentei.ro/wp-content/uploads/2017/02/decizia_51.pdf ) (ci-après, la « décision du Conseil de la concurrence ») . Voir, en particulier, articles 1 et 2 de cette décision.
[…] le lamanage, les services passagers, la collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, le pilotage et le remorquage (article 1er, § 2). […] L'on notera que, au terme d'âpres négociations, la France a obtenu l'exclusion de certains services du champ d'application des dispositions du règlement relatives à la fourniture de services portuaires, dont le pilotage (article 10) et le dragage (article 1er, § 3), ces services restant par ailleurs soumis, en tout ou en partie, […]
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