Règlement (CE, CECA, Euratom) 342/1999 du 15 février 1999 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 342/1999 du Conseil du 15 février 1999 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers |
Décision • 1
—
[…] Les deux coefficients correcteurs cités à la dernière ligne ci-dessus ont été fixés par le règlement n_ 342/1999, du 15 février 1999, portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans des pays tiers (JO L 43, p. 1) sur la base d'une nouvelle enquête qui s'est déroulée à Naka en 1998.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2762/98 (2), et notamment l'article 13, premier alinéa, de son annexe X,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010
- SOC FRANC EDITION PRESSE (SURESNES, 333454148)
- RANAIVOSON (GEISPOLSHEIM, 808712830)
- ANJ, compte-rendu des délibérations du collège du 25 juillet 2024
- AUTOHERO FRANCE (CHATILLON, 851691865)
- Jurisprudence espace boisé classé : jugements et arrêts
- DE L'ARIONDAZ (COURCHEVEL, 830325130)
- O'GRILL (DECINES-CHARPIEU, 898854989)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 23/03704
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2025, n° 2410431
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA02642, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 mars 2018, n° 16/09155
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 16 décembre 2024, n° 24/01680
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, n° 21/02397
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 29 janvier 2025, n° 21/06343
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2016, n° 1401078
- LE COQ EN PATE (ROTTIER, 343666723)
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