Règlement (CEE) 685/69 du 14 avril 1969 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de laitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait |
Décisions • 10
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[…] 2 Le règlement ( CEE ) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), établit un régime d' achat, par les organismes d' intervention, du beurre destiné au stockage public . […]
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[…] (2) – Voir l'article 1er, paragraphe 3, sous a), aa), du règlement (CEE) n_ 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (JO L 169, p. 1), dans la version du règlement (CEE) n_ 2714/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement n_ 985/68 (JO L 291, p. 15), et l'article 3, sous a), du règlement (CEE) n_ 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (JO L 90, p. 12).
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[…] 2 . Le litige est simple et concerne l' interprétation des règles communautaires pertinentes . Ces règles sont inscrites dans le règlement ( CEE ) n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO L 90, p . 12 ), tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 1829/80, du 11 juillet 1980 ( JO L 178, p . 22 ), et par le règlement ( CEE ) n° 1836/86 de la Commission, du 12 juin 1986 ( JO L 158, p . 57 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 7 et ses articles 28 et 35,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I Achat par les organismes d'intervention
- Article 19 du règlement 1560/2003
- TYROL SPORTS
- Article L9 du Code électoral
- Cour d'appel de Grenoble 16 mai 2023, n° 21/01379
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 janvier 2021, n° 19/02557
- Cour d'appel de Paris 18 mars 2021, n° 20/06094
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2402993
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 10 janvier 2017, n° 15/03526
- MOURO 29 (BREST, 804371870)
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 4 décembre 2024, n° 2404720
- Entreprises MAVES (41500)
- LE PHOENIX BARBER INSTITUT (ORLY, 850493982)
- Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-13.441, Inédit
- Article 225-26 du Code pénal
- LE KUB (LES ADRETS, 521734160)
- PHR ANTILLES (LE LAMENTIN, 498336684)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 7 août 2024, n° 2407591
- Liquidation judiciaire ALBI (81000)
- ALLOCAM FRET (GARGES-LES-GONESSE, 844062679)
- Tribunal administratif de Toulon, 12 août 2024, n° 2300266
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 26 septembre 2024, n° 23/01488
- KAHILEA (PARIS 8, 890009418)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23NC03708
- LEASEPLAN FRANCE SAS (NANTERRE, 313606477)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 janvier 2023, n° 22/01268