Règlement (UE) 527/2013 du 21 mai 2013
Règlement (UE) 527/2013 du 21 mai 2013Abrogé
Version21 juin 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n o 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations |
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Version du 21 juin 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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