Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Changement du nom de famille La procédure de changement de nom de famille est une procédure complexe, prévue aux articles 61 et suivants du code civil : il faut justifier d'un intérêt légitime, publier sa demande au Journal officiel et dans un Journal d'annonces légal (les frais sont à la charge du requérant), puis adresser une requête au Garde des Sceaux qui se prononce par décret. […] Article 61-3-1 du code civil, […] Il ne sera plus nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. […] Jusqu'ici l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoyait seulement la possibilité pour un enfant majeur d'acoler à son nom, à titre d'usage, […]
Lire la suite…[…] – loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; […] qui dispose au demeurant de la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, en vertu de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, ne sont pas de nature à constituer un motif légitime au changement de nom sollicité au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil ;
[…] Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, et ce en raison d'un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation ; […] X ne peut demander à porter le nom de son épouse puisqu'il est de tradition qu'un époux ne peut porter le nom de son conjoint autrement qu'à titre d'usage, en vertu des dispositions de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, et ce en raison d'un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation ;
[…] 5. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que M. B A et son frère mineur Sacha portent, à titre d'usage, le nom A-X depuis leurs premières années ne constitue pas une possession d'état suffisante pour leur conférer un intérêt légitime à changer de nom ; qu'ils peuvent au demeurant porter le nom demandé à titre d'usage en application de l'article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 ; qu'en prenant les décisions attaquées, le ministre de la justice n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;