Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M^me A D doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice d’attribuer à ses enfants C E D et B E D, dans les conditions fixées par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) des Alpes-Maritimes du 17 septembre 2024, un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).

Elle soutient que la carence du rectorat de Nice dans la mise en place d’un AESH pour ses enfants en situation de handicap les place dans une situation d’échec scolaire.

La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Nice qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte de l’instruction, que par une décision du 17 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes a attribué aux enfants B et C E D, nés le 8 septembre 2018, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, valable du 17 septembre 2024 au 31 juillet 2027. Par un courriel du 15 novembre 2024, M^me D, agissant en qualité de représentante légale de ses deux enfants, a sollicité auprès du rectorat de Nice, l’attribution d’un AESH conformément à la décision précitée de la CDAPH. La requérante soutient, sans être contredite par la rectrice de l’académie de Nice qui n’a pas produit de mémoire en défense, que malgré deux relances effectuées via un courriel du 2 décembre 2024 et un courrier réceptionné le 11 décembre 2024 par les services du rectorat, ses enfants ne se sont toujours pas vus attribuer l’aide humaine à laquelle ils ont droit. Dans ces conditions, eu égard à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les enfants de M^me D et compte tenu de l’ensemble des diligences accomplies par cette dernière, sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution d’une quelconque décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice d’attribuer aux enfants B et C E D, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance et dans les conditions fixées par la décision du 17 septembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie, un accompagnant d’élève en situation de handicap.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Nice d’attribuer aux enfants B et C E D, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance et dans les conditions fixées par la décision du 17 septembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l’autonomie, un accompagnant d’élève en situation de handicap.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.