Règlement (CE) 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n o 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n o 726/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 65
Confirmation —
[…] les négociations se pour- péen] en ce qui concerne une modification AD l'MYxe II suivent, ce qui explique que le décret d'application n'ait (Réglementations techniques, normes, essais et certifi- pas encore été publié. cations) et AD l'MYxe XVii (Propriété intellectuelle) AD l'accord Eee (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique) ». […] 10 Règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE
—
[…] La société MYLAN établit que la société ACTAVIS GROUP a introduit le 26 juillet 2012, une action devant les juridictions anglaises une action tendant à voir déclarer invalide le CCP, au motif que « le produit combiné » n'est pas protégé par le brevet EP0454511B1, en application de l'article 3 du règlement du 6 mai 2009. […] e) «demande de prorogation» : une demande de prorogation du certificat au titre de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 36 du règlement (CE) n°1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (1) » En l'espèce, le 20 mars 1991, la société Sanofi, première du nom, […]
Confirmation —
Le règlement CE n° 1901/2006 prévoit la possibilité de présenter une demande de prorogation d'un CCP mais impose en son article 8 de joindre à cette demande une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme. […]
Commentaires • 37
Texte du document
- EMINENCE
- Tribunal Judiciaire de Metz, 7 avril 2021, n° 18/03558
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 31 mars 2020, n° 18/01333
- ENTREPRISE DENOUAL
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1999
- A2BCD
- NOVARTIS PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 410349070)
- Tribunal administratif de Nice, 13 mars 2025, n° 2500357
- GARAGE AUTOTECH (SAINTE LUCE, 825342868)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 mai 2021, n° 18/03372
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- RINGUET DENIS CONSULTING (PESMES, 877821058)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 3 juin 2024, n° 2309395
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