Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cette période correspond normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais peut couvrir toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des données fiables, financières et autres, sont disponibles.
Article 5 - Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires
Version20 juillet 2016
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Version20 décembre 2017
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Version11 août 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2020 |
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Décisions • 7
1. CJUE, n° C-269/23, Arrêt de la Cour, Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE contre Commission européenne, 28 novembre 2024
[…] « Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – Articles 1er et 2 – Règlement (UE) 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, […] eu égard au comportement propre de ces derniers – Admissibilité – Conditions – Contribution financière consistant en un abandon de recettes publiques normalement exigibles – Avantage conféré aux entreprises bénéficiaires – Choix de la situation de référence pertinente pour caractériser l'existence de cette contribution financière et de cet avantage – Articles 5 et 6 – Calcul de l'avantage – Notions de “bénéficiaire” et d'“entreprise” » […] C-402/05 P et C-415/05 P, […]
2. CJUE, n° T-480/20, Demande (JO) du Tribunal, Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission, 28 juillet 2020
[…] Le premier moyen est tiré de ce que la méthode de la Commission pour calculer la marge de subvention viole l'article 1er, paragraphe 1, l'article 5, première phrase, l'article 6, l'article 12, paragraphe 1, sous c), et l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2).
[…] Premier moyen tiré du fait que la Commission a violé l'article 5, l'article 7, paragraphe 3, et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55) lorsqu'elle a calculé, dans le règlement attaqué, le montant des subventions au titre de l'une des aides reçues par la requérante.
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