Règlement (UE) 2016/1037 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié) |
Décisions • 64
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[…] Premièrement, l'arrêt attaqué a interprété de manière erronée l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base») et a dénaturé les éléments de preuve en constatant l'existence d'un blocage des prix notable.
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[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (JO 2018, L 143, p. 1) (ci-après le « règlement de base antisubventions »).
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[…] Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant d'inclure, durant la période d'enquête, le plus grand producteur-exportateur unique chinois de véhicules électriques à batterie (VEB) dans l'échantillon des producteurs-exportateurs, en violation des articles 27 et 15 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55) ainsi que du principe de bonne administration consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- JCL
- AJ HOLDING
- TROLLAT & BERRY IMMOBILIER (ROMANS-SUR-ISERE, 437280753)
- Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, n° 2400372
- ELITE RESTAURANT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 16 janvier 2024, n° 21/13836
- Entreprises SOUCE (53300)
- GABRIEL LOCATION (SAINT-JEAN-LE-BLANC, 401667902)
- Article 764 du Code civil
- LIBERTE BEAUGRENELLE (PARIS 16, 533478913)
- Article 467 du Code civil
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2014, n° 2014001380
- FRENCH WASH (MONTATAIRE, 887984581)
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
- Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2024, n° 2408062
- DPLT (TOULOUSE, 438751315)