CJUE, n° T-38/25, Demande (JO) du Tribunal, T-38/25: Recours introduit le 22 janvier 2025 – Tesla (Shanghai)/Commission, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2016/1037
La cour devra examiner si les arguments de la requérante concernant les violations des articles cités sont fondés et si cela justifie l'annulation du règlement.
Autre
Erreur dans le calcul des subventions
La cour devra déterminer si la méthode de calcul utilisée par la Commission était conforme aux dispositions réglementaires.
Autre
Compensation inappropriée de la réduction d'impôt
La cour devra évaluer si la compensation appliquée par la Commission respecte les règles établies dans le règlement.
Autre
Calcul erroné des subventions pour la fourniture de batteries
La cour devra examiner si les calculs effectués par la Commission étaient conformes aux exigences réglementaires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-38/25
Numéro(s) :	T-38/25
Affaire T-38/25: Recours introduit le 22 janvier 2025 – Tesla (Shanghai)/Commission
Date de dépôt :	22 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-38/25
Identifiant CELEX :	62025TN0038
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1451

10.3.2025

Recours introduit le 22 janvier 2025 – Tesla (Shanghai)/Commission

(Affaire T-38/25)

(C/2025/1451)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tesla (Shanghai) Co. Ltd (Shanghai, Chine) (représentants: R. Antonini, E. Monard, B. Maniatis et E. Zachari, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission, du 29 octobre 2024, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où il concerne la requérante;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, et l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55) lorsqu’elle a calculé, dans le règlement attaqué, le montant des subventions au titre de l’une des aides reçues par la requérante.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 1er, paragraphe 1, l’article 5, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 15, paragraphe 1, du règlement 2016/1037 lorsqu’elle a calculé, dans le règlement attaqué, le montant de la subvention accordée à la requérante au titre du régime de politique fiscale pour les véhicules électriques à batterie nationaux.

3.	Troisième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 5 et l’article 15, paragraphe 1, du règlement 2016/1037 en compensant, dans le règlement attaqué, la réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les industries clés en ce qui concerne la requérante.

Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 5 et l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1037 lorsqu’elle a calculé, dans le règlement attaqué, le montant de la subvention accordée à la requérante au titre de la fourniture par le gouvernement de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(1) JO L, 2024/2754.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1451/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)