Règlement (CE) 54/2003 du 13 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 54/2003 de la Commission du 13 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-80.439, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 juillet 2020, n° 17/14606
- SPARNADRIVE
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 11/23109
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 12 décembre 2024, n° 23/01639
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- NEW CO (NARBONNE, 799363197)
- ALLO C'EST LE PLOMBIER (FEURS, 513652511)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 août 2023, n° 2303196
- Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- HYDROREP (LUNEL, 809135064)
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2106701
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- Règlement (UE) 524/2011 du 26 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 27 février 2025, n° 23/00918
- Article 1184 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 septembre 2024, n° 24/00907
- WD AUTOS (PARIS 18, 879245918)
- INTERDIGITAL R&D FRANCE (CESSON-SEVIGNE, 849486279)
- IDCC 1527
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- Convention collective nationale des taxis IDCC 2219
- VASSILEO LANGUEDOC ROUSILLON (BEZIERS, 921975009)
- Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2025, n° 2501496